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QUESTION ÉCRITE E-2681/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Incompatibilité entre l'obligation de conserver les données relatives aux télécommunications et la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
QUESTION ÉCRITE E-2681/02 posée par Erik Meijer (GUE/NGL) à la Commission. Incompatibilité entre l'obligation de conserver les données relatives aux télécommunications et la protection de la vie privée garantie à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: application du droit de l'UE , charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , convention européenne des droits de l’homme , données personnelles , protection de la vie privée , protection des données , traitement des données , télécommunication
- CELEX : 92002E002681
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