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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire — Directive 75/440/CEE — Conditions de la production d'eau de consommation humaine en Bretagne")
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2001 dans l'affaire C-266/99: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire — Directive 75/440/CEE — Conditions de la production d'eau de consommation humaine en Bretagne")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , eau potable , France , norme de qualité , pollution de l'eau , recours en manquement
- CELEX : C2001/173/26
- OJ : JOC_2001_173_R_0016_01
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