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Affaire T-70/09: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Pays-Bas/Commission [ «FEDER — Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe — Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées — Obligation de motivation — Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n ° 4253/88» ]
Affaire T-70/09: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2011 — Pays-Bas/Commission [ «FEDER — Document unique de programmation concernant la région de Groningue-Drenthe — Décision portant réduction du concours financier et ordonnant le remboursement partiel des sommes versées — Obligation de motivation — Article 23, paragraphe 1, et article 24, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n ° 4253/88» ]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , contrat public , jurisprudence , programme de l'UE , recours en manquement , régions des Pays-Bas , violation du droit de l'UE
- CELEX : 62009TA0070
- OJ : JOC_2011_160_R_0017_01
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