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QUESTION ECRITE no 2519/93 de Sotiris KOSTOPOULOS à la Commission. Indemnisation des consommateurs victimes de la publicité clandestine ou mensongère
QUESTION ECRITE no 2519/93 de Sotiris KOSTOPOULOS à la Commission. Indemnisation des consommateurs victimes de la publicité clandestine ou mensongère
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KOSTOPOULOS , Parlement européen
- Sujet: action en justice , droit national , déontologie professionnelle , indemnisation , protection du consommateur , publicité , publicité abusive , recours des particuliers , État membre UE
- CELEX : 91993E002519
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