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Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Réglementations fiscales — Aides existantes ou aides nouvelles — Ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE)
Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Government of Gibraltar contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Réglementations fiscales — Aides existantes ou aides nouvelles — Ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , Commission européenne , contrôle des aides d'État , fiscalité , Gibraltar , recours en annulation (UE)
- OJ : JOC_2002_169_R_0030_02
- CELEX : C2002/169/53
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