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Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac («refonte»)»
Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac («refonte»)»
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: industrie du tabac , rapprochement des législations , tabac , tabagisme , État membre UE
- OJ : JOC_2000_140_R_0024_01
- CELEX : 52000AC0365
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