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Affaire C-612/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne
Affaire C-612/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par ClientEarth contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 septembre 2013 dans l’affaire T-111/11, ClientEarth/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information de l'UE , accès à la justice , diffusion de l'information de l'UE , droit de l'environnement , voie de recours , évaluation de projet
- OJ : JOC_2014_071_R_0005_01
- CELEX : 62013CN0612
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