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Affaire C-267/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances
Affaire C-267/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accise , Belgique , droit à la santé , industrie du tabac , interprétation du droit , politique de la santé , tabagisme
- CELEX : 62010CN0267
- OJ : JOC_2010_221_R_0022_01
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