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Arrêt de la Cour, du 22 février 1989, dans l'affaire 54-87: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Ressources propres — Intérêts moratoires — Constatation des droits — Rectification)
Arrêt de la Cour, du 22 février 1989, dans l'affaire 54-87: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Ressources propres — Intérêts moratoires — Constatation des droits — Rectification)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1989_075_R_0007_01
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