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Question écrite E-012342/13 Hélène Flautre (Verts/ALE) à la Commission. Respect du droit communautaire par les autorités françaises lors de l'évacuation des lieux de vie de populations Roms en France
Question écrite E-012342/13 Hélène Flautre (Verts/ALE) à la Commission. Respect du droit communautaire par les autorités françaises lors de l'évacuation des lieux de vie de populations Roms en France
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- CELEX : 92013E012342
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