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Affaire C-657/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV (Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de «publicité» — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)
Affaire C-657/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Belgian Electronic Sorting Technology NV/Bert Peelaers, Visys NV (Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE — Publicité trompeuse et publicité comparative — Notion de «publicité» — Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine — Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , interprétation du droit , protection du consommateur , publicité abusive , publicité comparative , site internet
- CELEX : 62011CA0657
- OJ : JOC_2013_252_R_NS0018
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