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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord commercial (UE) , accord de coopération (UE) , adhésion à l'Union européenne , Afrique du Sud , aide au développement , Croatie , protocole d'accord , ratification d'accord
- COMNAT : COM_2014_0517_FIN
- COM : COM_2014_579
- CELEX : 52014PC0517
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