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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-146/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directives 2000/69/CE et 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux — Non-transposition)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-146/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas (Manquement d'État — Directives 2000/69/CE et 2001/81/CE — Polluants atmosphériques — Plafonds d'émission nationaux — Non-transposition)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , contrôle de la pollution , eutrophisation , hydrocarbure , Pays-Bas , protection de l'environnement , recours en manquement
- CELEX : C2005/143/15
- OJ : JOC_2005_143_R_0012_02
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