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Affaire C-275/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour d'appel de Gand (Belgique), rendu le 28 juin 2000, dans l'affaire Communautés européennes, agissant par le truchement de la Commission européenne, contre 1. First N.V. et 2. Franex N.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2000
Affaire C-275/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour d'appel de Gand (Belgique), rendu le 28 juin 2000, dans l'affaire Communautés européennes, agissant par le truchement de la Commission européenne, contre 1. First N.V. et 2. Franex N.V., et qui est parvenue au greffe de la Cour le 12 juillet 2000
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_2000_259_R_0009_02
- CELEX : C2000/259/16
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