Affaire C-36/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Pioneer Hi Bred Italia Srl/Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali [Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) n ° 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l’attente de mesures fondées sur l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE]