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Case 280/82: Action brought on 20 October 1982 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Case 280/82: Action brought on 20 October 1982 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of Belgium
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1982_297_R_0006_03
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