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Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs
Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne , Parlement européen
- CONSOLIDATION : 1999D0276/20030701
- CELEX : 01999D0276-20030701
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