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Affaire C-78/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-78/06: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/49/CE — Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bruit , Commission européenne , lutte contre la pollution , Luxembourg , mesure nationale d'exécution , méthode d'évaluation , nuisance , pollution acoustique , protection contre le bruit , recours en manquement
- OJ : JOC_2006_331_R_0019_02
- CELEX : C2006/331/33
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