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QUESTION ÉCRITE P-2924/02 posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission. Violation de l'article 12 du Statut.
QUESTION ÉCRITE P-2924/02 posée par Roger Helmer (PPE-DE) à la Commission. Violation de l'article 12 du Statut.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: Commission européenne , courrier électronique , fonctionnaire européen , règlement intérieur , statut du fonctionnaire
- CELEX : 92002E002924
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