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Affaire C-510/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 68/414/CEE — Article 1 er , paragraphe 1 — Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers — Violation)
Affaire C-510/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 68/414/CEE — Article 1 er , paragraphe 1 — Obligation de maintenir en permanence un niveau minimal de stocks de produits pétroliers — Violation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Belgique , Commission européenne , produit pétrolier , pétrole brut , recours en manquement , stock minimal
- OJ : JOC_2008_223_R_0017_01
- CELEX : 62007CA0510
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