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Affaire T-261/09 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 28 avril 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-5/05, Violetti e.a./Commission, et F-7/05, Schmit/Commission
Affaire T-261/09 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 28 avril 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-5/05, Violetti e.a./Commission, et F-7/05, Schmit/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: accès à l'information , amende , Commission européenne , communication des données , dommages et intérêts , Italie , voie de recours
- OJ : JOC_2009_220_R_0035_02
- CELEX : 62009TN0261
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