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Affaire C-128/02 P: Pourvoi introduit le 8 avril 2002 par Bernhard Schulte contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance dans l'affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
Affaire C-128/02 P: Pourvoi introduit le 8 avril 2002 par Bernhard Schulte contre l'arrêt rendu le 7 février 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance dans l'affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Commission européenne , lait , prescription d'action , produit laitier , recours en annulation (UE) , Tribunal (UE)
- CELEX : C2002/144/34
- OJ : JOC_2002_144_R_0020_02
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