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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil (MEDA) en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: condition de l'aide , droits de l'homme , pays tiers méditerranéens , politique de coopération , prise de décision
- CELEX : 51997PC0516
- OJ : JOC_1997_386_R_0009_01
- COMNAT : COM_1997_0516_FIN
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