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QUESTION NO 71 DE M. SIEGLERSCHMIDT (H-415/79): INDEMNISATION DES VICTIMES D' ACTES DE VIOLENCE
QUESTION NO 71 DE M. SIEGLERSCHMIDT (H-415/79): INDEMNISATION DES VICTIMES D' ACTES DE VIOLENCE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , SIEGLERSCHMIDT
- Sujet: coopération politique , droit national , droit pénal , espace judiciaire européen , indemnisation , rapprochement des législations , violence
- CELEX : 91979H000415
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