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Affaire C-184/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern
Affaire C-184/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , interprétation du droit , permis de conduire , reconnaissance des diplômes , réglementation de la circulation
- CELEX : 62010CN0184
- OJ : JOC_2010_179_R_0019_01
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