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2003/197/: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 197/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la trente-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en ajoutant un nouveau chapitre 34: Taux de référence et d'actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales
2003/197/: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 197/03/COL du 5 novembre 2003 modifiant pour la trente-neuvième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État en ajoutant un nouveau chapitre 34: Taux de référence et d'actualisation et taux d’intérêt applicables en cas de récupération d’aides illégales
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Autorité de surveillance de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: AELE , aide de l'État , contrôle des aides d'État , Espace économique européen , intérêt , remboursement
- CELEX : E2003C0197
- OJ : JOL_2006_123_R_0033_01
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