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PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3542/85, NO 3543/85 ET NO 3544/85 PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONTRACTUELS POUR CERTAINS POISSONS ET FILETS DE POISSONS
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3542/85, NO 3543/85 ET NO 3544/85 PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES CONTRACTUELS POUR CERTAINS POISSONS ET FILETS DE POISSONS
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- CELEX : 51986PC0160
- COMNAT : COM_1986_0160_FIN
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