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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Munich rendue le 14 décembre 1995 dans l'affaire Bioforce GmbH contre Oberfinanzdirektion Munich (Affaire C-405/95)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht de Munich rendue le 14 décembre 1995 dans l'affaire Bioforce GmbH contre Oberfinanzdirektion Munich (Affaire C-405/95)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1996_046_R_0010_01
- CELEX : C1996/046/17
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