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Affaire C-415/06: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stahlwerk Ergste Westig GmbH/Finanzamt Düsseldorf-Mettmann (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Libre circulation des capitaux — Impôts sur les revenus — Société possédant des établissements stables dans un État tiers — Prise en compte des pertes réalisées par lesdits établissements)
Affaire C-415/06: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Stahlwerk Ergste Westig GmbH/Finanzamt Düsseldorf-Mettmann (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Libre circulation des capitaux — Impôts sur les revenus — Société possédant des établissements stables dans un État tiers — Prise en compte des pertes réalisées par lesdits établissements)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: double imposition , déduction fiscale , entreprise commerciale , fiscalité , impôt sur le revenu , interprétation du droit , perte financière
- CELEX : 62006CB0415
- OJ : JOC_2008_051_R_0029_01
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