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Affaire C-325/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise
Affaire C-325/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 novembre 2012 — Commission européenne/République portugaise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: astreinte , données personnelles , mesure nationale d'exécution , Portugal , protection de la vie privée , protection du consommateur , réseau de transmission , service universel , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2013_108_R_0019_05
- CELEX : 62012CB0325
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