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QUESTION ECRITE NO 2441/85 DE M. EDWARD NEWMAN A LA COMMISSION: ROYAUME-UNI ET COMPETENCE JUDICIAIRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
QUESTION ECRITE NO 2441/85 DE M. EDWARD NEWMAN A LA COMMISSION: ROYAUME-UNI ET COMPETENCE JUDICIAIRE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): NEWMAN , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Communauté européenne , compétence juridictionnelle , droit de l'UE , décision , parlement national , Royaume-Uni
- CELEX : 91985E002441
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