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Décision de la Commission, du 23 juillet 1971, relative aux exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route
Décision de la Commission, du 23 juillet 1971, relative aux exonérations fiscales incluses dans la loi allemande du 28 décembre 1968, prorogée le 23 décembre 1970, portant institution d'une taxe sur les transports de marchandises par route
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOL_1971_179_R_0037_013
- CELEX : 31971D0295
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