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Affaire C-366/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mai 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence)
Affaire C-366/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mai 2012 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: consultation publique , cours d'eau , gestion de l'eau , mesure nationale d'exécution
- OJ : JOC_2012_200_R_0005_01
- CELEX : 62011CA0366
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