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94/673/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
94/673/PESC: Décision du Conseil, du 10 octobre 1994, relative à la position commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et concernant la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: libération des échanges , république , résolution ONU , traité sur l'Union européenne , Yougoslavie , échange commercial
- OJ : JOL_1994_266_R_0011_009
- CELEX : 31994D0673
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