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Question écrite E-6868/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Non-application des règlements 998/03/CE, 882/04/CE et 388/10/CE et de la directive 92/95/CEE concernant les mouvements d'animaux de compagnie
Question écrite E-6868/10 Nikolaos Chountis (GUE/NGL) à la Commission. Non-application des règlements 998/03/CE, 882/04/CE et 388/10/CE et de la directive 92/95/CEE concernant les mouvements d'animaux de compagnie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: animal domestique , bien-être des animaux , Grèce , trafic illicite , transport d'animaux
- EP : P7_QE(2010)6868
- CELEX : 92010E006868
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