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SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2165/98 von Jesús CABEZÓN ALONSO an den Rat. EuGH-Urteil vom 12.5.98 (C-106/96)
SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 2165/98 von Jesús CABEZÓN ALONSO an den Rat. EuGH-Urteil vom 12.5.98 (C-106/96)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): CABEZON ALONSO , Parlement européen
- Sujet: abus de pouvoir , accord interinstitutionnel (UE) , arrêt de la Cour (UE) , budget communautaire , Commission européenne , discipline budgétaire (UE) , engagement des dépenses , exécution du budget , Royaume-Uni
- CELEX : 91998E002165
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