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Affaire 7/79: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Conseil d'État, section du contentieux, du 22 décembre 1978, dans l'affaire Gallet contre ministre de l'agriculture
Affaire 7/79: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Conseil d'État, section du contentieux, du 22 décembre 1978, dans l'affaire Gallet contre ministre de l'agriculture
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1979_055_R_0005_02
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