For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-377/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 août 2007 — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim
Affaire C-377/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 août 2007 — STEKO Industriemontage GmbH/Finanzamt Speyer-Germersheim
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: bénéfice , droit fiscal , déduction fiscale , interprétation du droit , participation , société de capitaux
- OJ : JOC_2007_283_R_0007_01
- CELEX : C2007/283/11
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues