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Affaire C-596/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux)
Affaire C-596/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: déduction fiscale , taux de TVA , équidé
- CELEX : 62010CA0596
- OJ : JOC_2012_126_R_0002_02
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