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QUESTION ECRITE NO 2259/86 DE M. PIETER DANKERT A LA COMMISSION: CONFLIT ENTRE LA LOI NEERLANDAISE RELATIVE AUX MEDIAS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE
QUESTION ECRITE NO 2259/86 DE M. PIETER DANKERT A LA COMMISSION: CONFLIT ENTRE LA LOI NEERLANDAISE RELATIVE AUX MEDIAS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): DANKERT , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , droit de l'UE , droit national , infraction , libre prestation de services , lutte contre la discrimination , nationalité , Pays-Bas , politique culturelle , presse , programme de l'UE , radiodiffusion , ressortissant de l'UE , restriction quantitative , télévision
- CELEX : 91986E002259
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