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Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/ 96 - 95/0360(CNS)) (Procédure de consultation)
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, additionnel à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7752/96 - C4-0137/ 96 - 95/0360(CNS)) (Procédure de consultation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: blanchiment d'argent , convention intergouvernementale (UE) , coopération judiciaire , fraude contre l'UE , personne morale , poursuite judiciaire , protocole d'accord
- CELEX : 51996AP0313
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