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Décision du Comité mixte de l’EEE n o 153/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 153/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: agro-industrie , Bulgarie , Espace économique européen , inspection vétérinaire , lait cru , maladie animale , produit alimentaire , produit animal , Roumanie , révision d'accord
- OJ : JOL_2012_341_R_0001_01
- CELEX : 22012D0153
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