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Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/ 94 - 94/0335(COD))
Résolution sur le changement de base juridique de la proposition de directive du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (COM(91)0102 - COM(93)0275 - C4-0119/ 94 - 94/0335(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: déchet , protection de l'environnement , qualité de l'environnement , élimination des déchets
- CELEX : 51995AP0082(01)
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