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Décision du Comité mixte de l'EEE nº 63/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 63/2000 du 28 juin 2000 modifiant l'annexe XXI (statistiques) de l'accord EEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité mixte CEE–EEE (Espace économique européen)
- Sujet: biens et services , convergence économique , enseignement , indice des prix , politique de la santé , politique économique , tarif douanier commun , TVA
- OJ : JOL_2000_237_R_0081_01
- CELEX : 22000D0921(16)
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