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Question écrite E-8403/10 Francesco Enrico Speroni (EFD) à la Commission. Transfert transfrontalier de biens mobiliers enregistrés
Question écrite E-8403/10 Francesco Enrico Speroni (EFD) à la Commission. Transfert transfrontalier de biens mobiliers enregistrés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: coopération transfrontalière , enregistrement des données , mobilité résidentielle , propriété mobilière , virement
- CELEX : 92010E008403
- EP : P7_QE(2010)8403
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