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Affaire C-358/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Aventis Pasteur SA/OB (Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Articles 3 et 11 — Erreur sur la qualification de producteur — Procédure judiciaire — Demande de substitution du producteur au défendeur initial — Expiration du délai de prescription)
Affaire C-358/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2009 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — Aventis Pasteur SA/OB (Directive 85/374/CEE — Responsabilité du fait des produits défectueux — Articles 3 et 11 — Erreur sur la qualification de producteur — Procédure judiciaire — Demande de substitution du producteur au défendeur initial — Expiration du délai de prescription)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: interprétation du droit , produit défectueux , protection du consommateur , qualité du produit , responsabilité du producteur , sécurité du produit
- CELEX : 62008CA0358
- OJ : JOC_2010_024_R_0011_01
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