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Affaire C-8/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Anna Herrero Romeu/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de services effectués pour un autre État )
Affaire C-8/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Anna Herrero Romeu/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de services effectués pour un autre État )
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: fonctionnaire européen , indemnité et frais , statut du fonctionnaire , Tribunal (UE) , voie de recours
- CELEX : 62006CA0008
- OJ : JOC_2008_022_R_0005_02
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