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POSITION COMMUNE (CE) Nº 31/97 arrêtée par le Conseil le 7 juillet 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
POSITION COMMUNE (CE) Nº 31/97 arrêtée par le Conseil le 7 juillet 1997 en vue de l'adoption de la directive 97/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: coût du crédit , crédit à la consommation , intérêt , prêt , rapprochement des législations
- CELEX : 51997AG0919(01)
- OJ : JOC_1997_284_R_0001_01
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