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Affaire C-152/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 mars 2007 — Arcor AG & Co. KG/République fédérale d'Allemagne
Affaire C-152/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 mars 2007 — Arcor AG & Co. KG/République fédérale d'Allemagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Allemagne , droit de la concurrence , interconnexion de systèmes , interprétation du droit , service public , système de communication
- OJ : JOC_2007_140_R_0007_01
- CELEX : C2007/140/12
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