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QUESTION ECRITE NO 389/72 DE M. VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
QUESTION ECRITE NO 389/72 DE M. VREDELING A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES: DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX PRODUITS ALIMENTAIRES EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VREDELING
- Sujet: alimentation humaine , Allemagne , consommateur , droit national , produit alimentaire , publicité
- CELEX : 91972E000389
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